Huit pages de ce site parlent de surface sans préciser laquelle. Or un même logement peut afficher trois chiffres différents, tous exacts, selon le texte appliqué, et un seul d'entre eux engage financièrement le vendeur.
La surface Carrez, pour la vente en copropriété
Elle concerne la vente d'un lot en copropriété et mesure la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à un mètre quatre-vingts n'y entrent pas. Caves, garages et emplacements de stationnement en sont exclus, et l'obligation ne s'applique pas aux lots de moins de huit mètres carrés.
La surface habitable, pour la location
Elle figure au bail d'une résidence principale vide et repose sur une base voisine, avec une différence de périmètre qui explique la plupart des écarts constatés : elle exclut en outre les combles non aménagés, les terrasses, les balcons et les vérandas. Une véranda comptée en Carrez disparaît donc de la surface habitable, sans qu'aucune des deux mesures soit fausse.
La surface de plancher, pour l'urbanisme
Celle-ci ne sert ni à vendre ni à louer : elle détermine les formalités d'urbanisme et les seuils de déclaration ou de permis. La citer dans une annonce n'a aucun sens, et c'est pourtant un mélange fréquent.
La sanction n'existe que d'un côté
C'est le point décisif. Si la superficie réelle se révèle inférieure de plus de cinq pour cent à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle au déficit constaté, l'action devant être engagée dans l'année qui suit l'acte authentique. Aucun mécanisme équivalent n'existe pour la surface habitable, où le locataire peut en revanche demander une réduction du loyer.
Qui mesure
Aucun texte n'impose de confier le mesurage à un professionnel : un vendeur peut le réaliser lui-même. Il en assume alors seul les conséquences, là où l'intervention d'un diagnostiqueur assuré déplace ce risque, au même titre que les autres contrôles obligatoires réunis dans le dossier de diagnostic technique.
